Règlement clôture piscine

Les autorités gouvernementales, en partenariat avec la Société de sauvetage, mettent de l’avant des actions qui visent la prévention des noyades dans les piscines résidentielles et qui incitent les citoyens à respecter les règles de sécurité. Un nouveau règlement (règlement sur la sécurité des piscines résidentielle) obligera les propriétaires de piscines achetées après le 22 juillet 2010 à en sécuriser l’accès pour éviter les noyades d’enfants. Seules les personnes qui en acquièrent une nouvelle devront s’y conformer. Un permis est requis pour construire, installer, remplacer, déplacer ou démolir une piscine creusée ou pour ériger une construction donnant ou empêchant l’accès à celle-ci. Vous devez en faire la demande à votre bureau d’arrondissement.

Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Loi sur la sécurité des piscines résidentielles Règlement clôture piscine | Clôtures Experts

CONTRÔLE DE L’ACCÈS

  • Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.
  • Toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès.
  • Une enceinte doit :
    • empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre;
    • être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre;
    • être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
    • Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.
    • Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte.
  • Toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
  • Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :
    • au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant;
    • au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte;
    • à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte.
  • Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.
  • Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.
  • Malgré le premier alinéa, peut être situé à moins d’un mètre de la piscine ou de l’enceinte tout appareil lorsqu’il est installé :
    • à l’intérieur d’une enceinte;
    • sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil;
    • dans une remise.
  • Toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement.

PERMIS

  • Dans le but d’assurer le respect des normes édictées par le présent règlement, un permis délivré par la municipalité locale sur le territoire de laquelle seront effectués les travaux est nécessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine ou pour ériger une construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine.
    • La personne qui a obtenu un permis pour installer une piscine démontable n’est pas tenue de faire une nouvelle demande pour la réinstallation d’une piscine démontable au même endroit et dans les mêmes conditions.
    • Pendant la durée des travaux, la personne à qui est délivré le permis prévu au premier alinéa doit, s’il y a lieu, prévoir des mesures temporaires visant à contrôler l’accès à la piscine.

APPLICATION

  • Le présent règlement ne s’applique pas à une installation existante avant la date de son entrée en vigueur ni à une installation dont la piscine a été acquise avant cette date, pourvu qu’une telle piscine soit installée au plus tard le 31 octobre 2010.
    • La réinstallation, sur le même terrain, d’une piscine visée au premier alinéa n’a pas pour effet de rendre le présent règlement applicable à l’installation comprenant cette piscine.
    • Toutefois, lorsqu’une piscine est remplacée, l’installation existante doit alors être rendue conforme.

DISPOSITIONS PÉNALES

  • Le propriétaire de piscine qui contrevient à une disposition du présent règlement est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 700 $. Ces montants sont respectivement portés à 700 $ et 1 000 $ en cas de récidive.

(418) 930-0743